L’ARAF donne un avis défavorable sur les projets de DRG 2014 et 2015

19 novembre 2013 | Actualités du ferroviaire

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a émis le 19 novembre un avis défavorable concernant les projets de « documents de référence des gares » (DRG) établis pour 2014 et 2015 par Gares & Connexions et Réseau Ferré de France (RFF). Un document qui décrit, à l’intention des opérateurs ferroviaires, les conditions d’accès aux prestations offertes en gares de voyageurs et sur les quais ainsi que leurs tarifications.

L’autorité estime en effet que les DRG « répondaient encore insuffisamment aux exigences d’équité et de transparence prévues par la réglementation ». En particulier, elle considère que plusieurs clauses figurant dans les contrats types « sont déséquilibrées et protègent de manière abusive le gestionnaire de gares », notamment en en ce qui concerne les garanties financières demandées aux nouveaux opérateurs. L’ARAF juge par ailleurs excessif le niveau de rémunération des fonds propres de Gares & Connexions (11,9% avant impôts), ce qui, selon elle, « conduit indirectement l’activité de gestion des gares de voyageurs à subventionner les activités concurrentielles de la SNCF ». Elle critique enfin « la fragilité des données sur lesquelles est fondée la tarification ».
En revanche, l’ARAF a approuvé le référentiel de séparation comptable de Gares & Connexions proposé par la SNCF. Ce référentiel avait fait l’objet d’une mise en demeure de la SNCF en septembre 2012.
Les conseils d’administration de la SNCF et de RFF auront à se prononcer sur la prise en compte des recommandations de l’ARAF dans les documents de référence définitifs. Une prise en compte qui n’est pas obligatoire puisque le DRG n’est soumis qu’à un avis simple de l’Autorité de régulation. Rappelons que l’AFRA préconise que l’approbation des DRR (document de référence réseau) et DRG fasse l’objet, dans l’avenir, d’un avis conforme (obligatoire) du régulateur. 

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