Conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice européenne

7 septembre 2012 | Actualités du ferroviaire

Nilo Jääskinen, avocat général auprès de la Cour européenne de justice, a présenté ses conclusions dans le cadre de la procédure de recours en manquement concernant la transposition du premier paquet ferroviaire introduit par la Commission de Bruxelles à l’encontre de plusieurs pays européens.

Dans les procédures concernant l’Allemagne et l’Autriche, l’avocat général a jugé que « la directive 91/440 n’oblige[ait] pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l’opérateur historique » pour organiser le trafic ferroviaire dans leur pays. « Au contraire, cette directive permet aux États de les intégrer dans la même société holding. ». En conséquence, N. Jääskinen s’est prononcé en faveur du rejet pur et simple du recours.
M. Jääskinen a également rejeté les arguments de la Commission selon lesquels l’Allemagne aurait manqué à ses obligations en matière de tarification et de mise en place d’un mécanisme visant à limiter les coûts liés au service d’infrastructure et à réduire le niveau des redevances d’accès.
La Cour de Justice n’est pas liée par les conclusions de son avocat général qu’elle suit cependant dans la plupart des cas. L’arrêt de la Cour  est attendu au début de l’année 2013. 

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