Dans un rapport parlementaire, Hervé Mariton pointe les défauts de l’organisation ferroviaire française

29 février 2012 | Actualités du ferroviaire

« Le secteur ferroviaire français est aujourd’hui celui où la libéralisation est la moins avancée et profite le moins du développement des transports dans l’Union européenne. » Telle est la principale conclusion du rapport relatif à l’organisation ferroviaire française dans le contexte européen remis le 1er février 2012 à l’Assemblée nationale par Hervé Mariton, député de la Drôme.

Un constat qui s’explique, selon son auteur, par le manque de volonté politique de notre pays pour la mise en place d’un système de financement pérenne du réseau ferroviaire national. Non seulement, à la différence de ce qui s’est passé en Allemagne il y aura bientôt vingt ans avec la Deutsche Bahn, l’État a refusé de reprendre la dette de l’opérateur historique mais surtout le conflit de légitimité qui existe aujourd’hui entre RFF et SNCF Infra pour la gestion de l’infrastructure entraîne un niveau de péages insuffisant pour permettre à RFF d’équilibrer ses comptes et commencer à amortir sa dette.
Saluant la décision des Assises du ferroviaire d’expérimenter prochainement l’ouverture à la concurrence dans les trains d’équilibre du territoire et les trains express régionaux, Hervé Mariton affirme que cette initiative devrait permettre enfin de revenir sur la loi LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs) du 30 décembre 1982 qui institue un monopole de la SNCF sur le transport ferroviaire intérieur des voyageurs dans notre pays. De plus, le rapporteur estime que la France doit agir pour que le principe de la séparation totale entre le gestionnaire d’infrastructure et les opérateurs soit une disposition clé du prochain paquet ferroviaire communautaire.

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