La Commission juge anticoncurrentielle la nouvelle taxe sur le ferroviaire

8 mars 2013 | Actualités du ferroviaire

Le commissaire européen au transport Slim Kallas a annoncé fin janvier qu’il allait lancer une procédure d’infraction pour distorsion de concurrence contre la France au sujet de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Cette taxe, appliquée notamment au matériel roulant utilisé pour le transport ferroviaire de voyageurs, remplace l’ancienne taxe professionnelle (TP) disparue en 2010. Pour les entreprises comme la SNCF qui étaient auparavant soumises à la TP, l’opération est financièrement neutre. Mais pour les entreprises étrangères qui, par définition, ne payaient pas la TP puisqu’elle frappait les immobilisations corporelles de l’entreprise en France, il s’agit bien d’une imposition supplémentaire, l’IFER frappant tout matériel roulant utilisé pour le transport des voyageurs en France. Une nouvelle barrière à l’entrée, pour les nouveaux entrants.

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