Le verdict est tombé le 30 novembre dernier. Faute de contrat conclu avec l’Etat, l’Arafer, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ne peut valider le budget 2016 présenté par SNCF Réseau. Saisie par Jacques Rapoport, le président du conseil d’administration de SNCF Réseau, le 21 octobre dernier, sur le projet de budget 2016, l’Arafer a rendu un avis négatif lundi dernier. Dans un communiqué, le régulateur explique « qu‘en l’absence du contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau tel que la loi le prévoit, celui-ci « n’est pas en mesure de vérifier le respect de la trajectoire financière pluriannuelle (dix ans) par le projet de budget 2016 et que le champ de son avis s’en retrouve par conséquent limité ».
Cette trajectoire financière apparaît, dans le cadre de la réforme ferroviaire adoptée en 2014, comme une composante essentielle du contrat pluriannuel que la loi a prévu entre l’Etat et SNCF Réseau. Elle constitue, souligne l’Arafer dans son avis, la déclinaison chiffrée des orientations stratégiques arrêtées en matière de gestion et de développement du réseau ferroviaire. Les deux indicateurs que sont le taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet et le rapport entre la dette nette et la marge opérationnelle, font l’objet dans le cadre de cette trajectoire, d’une attention particulière.
Une situation préoccupante
Pour Pierre Cardo, président de l’Arafer, « ce manque de visibilité sur la conclusion de ce contrat, point clé pour maîtriser la spirale d’endettement du système ferroviaire, est préoccupant ». D’autant plus que dans le projet de budget 2016 présenté par SNCF Réseau, l’Arafer constate une aggravation « des déséquilibres financiers du gestionnaire d’infrastructure », notamment au regard de « l’augmentation des charges d’exploitation », et cela « malgré les promesses de gains de productivité – de l’ordre de 500 millions d’euros sur 5 ans -, annoncés par la réforme ferroviaire du 4 août avec la création d’un gestionnaire d’infrastructure unifié ».
Cette hausse des pertes augure mal de la capacité de rétablir en dix ans les équilibres financiers de SNCF Réseau et de tendre à la couverture du coût d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, estime le régulateur.
Quoi qu’il en soit, un an et demi après le vote de la loi de réforme ferroviaire, l’Autorité ne peut que souligner « l’urgence d’arrêter dans les meilleurs délais un contrat qui donne à l’ensemble des acteurs du secteur la visibilité de moyen et long terme indispensable à leur action ». Et de conclure : « Outre SNCF Réseau qui n’est pas en mesure de procéder à une planification raisonnée des opérations de rénovation de l’infrastructure », ce manque de visibilité touche également « les entreprises ferroviaires et les industriels qui leur sont liés dans leurs perspectives de développement, et compromet la croissance de ce secteur ».