Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue au ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, a annoncé le lancement d’une réforme du système ferroviaire français.
Cette réforme s’ordonne autour de quatre axes majeurs :
– Un axe Missions de service public. Face aux dysfonctionnements répétés qui tendent à dégrader la qualité du service tant dans le fret que dans le transport des voyageurs au quotidien, le gouvernement propose de mettre en place une organisation nouvelle du système ferroviaire. Elle reposera sur l’unification des fonctions de gestionnaire d’infrastructure aujourd’hui éclatées entre trois entités distinctes – RFF ; la direction de la Circulation de la SNCF et le personnel de SNCF Infra chargé de l’entretien du réseau – au sein d’un organisme unique nouveau : le GIU. De plus, afin de mutualiser un certain nombre de compétences dans des domaines clés pour le bon fonctionnement du système, ce GIU nouvelle formule sera rattaché à l’exploitant historique, la SNCF, au sein d’un pôle public unifié (PPU). Enfin, en vue de garantir un accès au réseau – transparent et non discriminatoire à l’ensemble des entreprises ferroviaires, la réforme prévoit l’institution d’un Haut-Comité, composé des acteurs du ferroviaire, qui jouera le rôle d’une véritable commission de surveillance et de conciliation vis-à-vis des différents partenaires concernés.
– Un axe Redressement économique et financier. Financièrement déséquilibré (la dette se creuse chaque année d’au moins un milliard d’euros), le système ferroviaire français a besoin de fixer un certain nombre de priorités nouvelles dans les choix de ses investissements (le réseau existant a été trop longtemps négligé au profit des lignes à grande vitesse) et la maîtrise de ses coûts. Des règles d’équilibre financier seront inscrites dans la loi tandis que l’Etat conclura avec le gestionnaire d’infrastructure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens cohérent avec ces exigences financières. Le suivi de l’exécution du contrat sera assuré par une autorité de régulation ferroviaire aux pouvoirs élargis.
– Un axe Social. Largement éclaté depuis l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, le cadre social du système ferroviaire français a besoin d’être revu. La réforme doit fournir l’occasion de conclure un nouveau pacte social au sein de cette branche d’activité. Sans remettre en cause le statut des cheminots, il reposera sur une convention collective de branche qui fixera les règles relatives à l’organisation du travail et qui aura vocation à s’appliquer aux personnels sous statut de l’opérateur historique.
– Un axe Europe. Afin de répondre aux évolutions communautaires qui s’annoncent, le projet de réforme du système ferroviaire a vocation à incarner la position de la France dans les prochaines discussions relatives au 4e paquet ferroviaire. Ce qui signifie, pour le gouvernement français, que le calendrier d’ouverture à la concurrence prévu pour 2019 ne doit pas être anticipé, que le modèle de gouvernance du système ferroviaire doit être laissé au choix des Etats membres et que les règles sociales concernant la branche doivent être harmonisées au sein de l’Union européenne. Ces propositions correspondent aux positions que défendra la France lors des discussions sur le 4e paquet ferroviaire.