Le versement transport ne verra pas le jour

22 octobre 2014 | Actualités du ferroviaire

Le versement transport interstitiel (VTI) qui devait fournir aux régions françaises une nouvelle ressource propre pour financer leurs politiques de mobilité ne verra finalement pas le jour. Inclus dans la loi portant réforme ferroviaire adoptée cet été, ce dispositif prévoyait l’instauration d’une taxe plafonnée à 0,55% de la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés situées en dehors des périmètres de transports urbains, élargissant ainsi l’assiette de l’actuel versement transport. Problème : le texte entre en conflit avec une disposition du code général des collectivités territoriales qui empêche d’appliquer ce versement dans les communes de moins de 10.000 habitants. Il va donc être supprimé par un amendement présenté à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances 2015.

Ainsi les régions vont devoir se passer d’une ressource globale estimée à 450 millions d’euros par an alors qu’elles n’ont cessé ces dernières années de développer leur offre de transport dans un contexte de stagnation des dotations de l’Etat. Il est vrai qu’un nouveau prélèvement est rejeté par les entreprises à un moment où elles doivent  renforcer leur compétitivité. Pour l’AFRA, une telle évolution ne pourrait s’inscrire que dans le cadre d’une ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. Afin de calmer le jeu, le premier ministre Manuel Valls a promis qu’une fiscalité économique régionale serait mise en place dans le cadre de la prochaine réforme territoriale. 

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