Le 21 janvier 2016, Gilles Savary et Bertrand Pancher, respectivement députés de la Gironde et de la Meuse, ont été missionnés par l’Assemblée nationale pour dresser le bilan de la réforme ferroviaire. A l’issue d’une série d’auditions auxquelles l’Association française du Rail (AFRA) a participé, les deux députés ont présenté le 19 octobre leurs conclusions devant les membres de la Commission du développement durable de l’Assemblée.
Les deux parlementaires jugent la réforme ferroviaire globalement satisfaisante en soulignant l’amélioration notamment de la transparence et de la cohérence du système ferroviaire grâce au renforcement des pouvoirs du régulateur et à la création, dans des délais restreints, du gestionnaire d’infrastructure unifié, regroupant Réseau Ferré de France (RFF), la Direction de la Circulation Ferroviaire et SNCF Infra.
L’AFRA estime néanmoins que la réforme a ses limites. En effet, la qualité de service offerte par SNCF Réseau s’est dégradée entre 2015 et 2016 et les tarifs ne cessent d’augmenter, laissant les opérateurs sceptiques quant aux bienfaits de la réforme sur ce point.
Par ailleurs, l’Association constate que l’exigence en matière de transparence tarifaire sur la gestion des infrastructures de service par SNCF Mobilités, également opérateur de fret ferroviaire, n’est pas assurée et entrave, par conséquent, le travail de contrôle du régulateur.
Face à ces difficultés, l’AFRA soutient la proposition des rapporteurs visant à transformer SNCF Mobilités, en une société anonyme à capitaux publics à hauteur de 100 % afin de mieux la préparer à la concurrence et d’améliorer la transparence grâce à des règles comptables plus efficaces.
De plus, l’AFRA estime que la recommandation d’une ouverture anticipée à la concurrence par voie d’expérimentation pour les TER, proposée par Gilles Savary et Bertrand Pancher, doit être rapidement mise en œuvre dans un cadre législatif défini.
L’AFRA soutient la proposition de transférer les gares de voyageurs à SNCF Réseau. A cet égard, l’association rappelle que dans son avis du 6 janvier 2015 l’Autorité de la concurrence insistait déjà sur « la nécessité de garantir la neutralité concurrentielle des gares de voyageurs, en tant qu’élément d’infrastructure ferroviaire au même titre que le réseau ferré national».
Enfin, concernant le financement du système ferroviaire, l’AFRA soutient l’établissement d’une écotaxe régionalisée, une mesure préconisée par le rapport parlementaire. Pour l’heure, l’absence d’une
politique fiscale routière, suite à l’abandon de l’écotaxe en octobre 2014, pénalise lourdement la compétitivité du ferroviaire par rapport à la route, alors même que cette dernière a bénéficié de la généralisation du 44 tonnes en France et d’une forte baisse du prix des carburants. Les tarifs dans le secteur des transports sont dictés par ceux de la route.
En conclusion, Claude Steinmetz, Président de l’AFRA adhère aux préconisations du rapport et souligne sa pertinence et son objectivité.
L’Association Française du Rail (AFRA), créée en mars 2009, compte aujourd’hui parmi ses membres les entreprises ferroviaires suivantes: Transdev, CFTA, Trenitalia, Thello, Euro Cargo Rail/Arriva, actives dans le transport de voyageurs ; Colas Rail, ETF Services, DB Cargo Euro Cargo Rail, Europorte (groupe Eurotunnel), OSR France, T3M, OFP Atlantique, entreprises spécialisées dans le fret ferroviaire et le transport combiné ; Vossloh, constructeur de matériel ferroviaire.
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