A quelques semaines du grand sommet mondial sur le climat Cop21 qui se tiendra en décembre àParis, l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, entend bien obtenir de l’Etat, une décision claire, préservant l’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. Le régulateur attend de l’Etat un engagement ferme sur le montant de la compensation financière qui doit être allouée au gestionnaire d’infrastructure pour stabiliser les coûts des sillons. Dans le cadre de l’Engagement national pour le fret ferroviaire du 16?septembre 2009, l’Etat s’est en effet engagéàrelancer l’activité du fret ferroviaire en France. Pourtant, il ne respecte pas ses engagements financiers : « L’écart entre la subvention annoncée et celle réellement versée par l’Etat se creuse depuis deux ans », précise l’ARAFER. Les aides financières versées par les pouvoirs publics àSNCF Réseau, sont passées de 200 millions en 2009 à135 millions d’euros en 2013, et sont appelées àdisparaître en 2016.Cet écart se transforme en dette dans les comptes du gestionnaire d’infrastructure.
SNCF Réseau souhaite augmenter ses péages fret de 6,27 % en 2016 et de 5% en 2017
Ainsi, pour faire face à la suppression progressive de la compensation financière de l’État aux coûts des sillons, SNCF Réseau souhaite-t-il augmenter ses péages fret de 6,27 % en 2016 et de 5 % en 2017. Pour le gestionnaire d’infrastructure, le coût complet pour circuler sur le réseau est estiméà 18,5 euros par train/kilomètre. SNCF Réseau veut se rapprocher d’ici 10 ans, d’un coût marginal de 5 euros par train/km (sans compensation financière), contre 2 euros par train/km en 2013 (avec compensation financière – source DRR 2013 -). Mais l’ARAFER a émis, le 10 juin dernier, des réserves sur cette augmentation des péages.
L’évolution des prix doit rester «soutenable » pour les entreprises ferroviaires
Cette hausse se traduirait, dans les faits, par une augmentation de 10 % du prix annuel du sillon pour les opérateurs ferroviaires qui peinent àatteindre l’équilibre financier depuis leur création. L’évolution des prix doit rester «?soutenable par rapport aux conditions de compétitivitéintermodales dans le secteur des transports », plaidel’AFRA. L’Association française du rail regrette que, malgréles engagements du gestionnaire d’infrastructure et son rapprochement avec le gestionnaire d’infrastructure délégué(GID), la qualitéd’attribution des sillons ne cesse de se dégrader depuis ces trois dernières années.
Des décisions contraires aux objectifs de Cop21
Aussi, les entreprises ferroviaires attendent-elles du gouvernement français qu’il reconduise, dans l’immédiat, la compensation fret, et que SNCF Réseau fournisse des engagements tarifaires pluriannuels afin de pouvoir garantir une stabilitédes prix aux chargeurs sur une période de trois ans. D’autant plus que l’écart concurrentiel avec la route s’est creuséces deux dernières années. Les dernières décisions gouvernementales, telles que l’autorisation des camions de 44 tonnes sur les routes, la baisse des prix du carburant ou l’abandon de l’écotaxe, ne sont guère favorables au développement du rail. Elles sont, de surcroît, contraires aux objectifs fixés par la Cop21. Le gouvernement, dans sa feuille de route 2015 pour la transition énergétique vers une économie « bas carbone »a annoncévouloir donner la prioritéau transport durable permettant de réduire l’impact environnemental du transport de voyageurs. Mais il s’est montréplus réservésur le transport de marchandises qui apparaît comme le parent pauvre de la Cop 21. Le secteur des transports a pourtant un rôle majeur àjouer dans la transition énergétique pour la croissance verte. La Commission des comptes des transports de la Nation pour 2014 rappelle que le secteur des transports est le premier émetteur de gaz avec 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France en raison de la prédominance du transport routier (90 % pour les marchandises et 80 % pour les personnes).